« C'est un texte majeur [...] Confirmant les objectifs du Grenelle 1 qui permettait à la France de rattraper son retard en matière de développement durable, et de préparer l'avenir, le Grenelle 2 permet à la France de prendre une longueur d'avance dans l'ensemble des secteurs de la croissance verte. ». C'est en ces termes que Jean-Louis Borloo, Ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer, a salué l'adoption définitive de la loi Grenelle 2, le 12 juillet 2010.
Cette loi, dite Grenelle 2, décline, chantier par chantier, secteur par secteur, les objectifs entérinés par le premier volet législatif du Grenelle Environnement qui comprenait 268 engagements de l'État et de la nation. C'est un texte d'application et de territorialisation du Grenelle Environnement et de la loi Grenelle 1 publiée le 3 août 2009. Il permet d'enraciner la mutation écologique à la fois dans les habitudes et dans la durée.
Ici le rappel des principales avancées contenues dans le texte ainsi que le calendrier des décrets qui seront prochainement publiés.
1. Bâtiment neuf
Caractéristiques et performances énergétique et environnementale des constructions nouvelles (article 1er, alinea 4)
A partir de novembre 2011 pour les logements en zone ANRU et les bâtiments tertiaires (bureaux, éducation et hôtellerie dans un premier temps) ; et à partir du 1er janvier 2013 pour tous les bâtiments résidentiels, la Réglementation Thermique 2012 s'applique pour les constructions nouvelles.
> Décrets fin 2010
Attestation de prise en compte de la RT au dépôt du permis de construire (article 1er, alinea 7)
Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage atteste de la réalisation d'une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie et de la prise en compte de la RT.
> Décrets en mars 2011
Attestation de prise en compte de la RT à l'achèvement des travaux (article 1er, alinea 9 et 13)
A l'issue de l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage fournit une attestation de prise en compte de la RT par le maître d'oeuvre, qui peut être établie par un contrôleur technique, un diagnostiqueur, un certificateur ou un architecte.
> Décrets en mars 2011
Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à l'achèvement des travaux (article 1er, alinea 15)
A l'issue de l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage fournit une attestation de prise en compte de laréglementation acoustique par le maître d'oeuvre.
> Décrets en décembre 2010
Niveau d'émission de gaz à effet de serre (article 1er, alinea 6)
A partir de 2020, les émissions de gaz à effet de serre seront prises en compte dans les constructions nouvelles. Une méthode de calcul de ces émissions adaptée sera mise en place.
> Décrets en 2017
2. Bâtiment existants
Caractéristiques et performances énergétique et environnementale des bâtiments existants (article 1er, alinea 11)
La Réglementation Thermique "existant" définira des exigences sur les travaux de réhabilitation en fonction des catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment.
> Décrets en juin 2011
Elargissement de l'éco-prêt à taux zéro aux travaux des Plans de Prévention des Risques Technologiques
L'Eco-prêt à taux zéro sera élargi aux travaux prescrits dans le cadre d'un PPRT.
> Décrets en juin 2011
3. Tertiaire public et privé
Affichage du DPE dans les bâtiments recevant du public (article 1er, alinea 18 et 41)
Le DPE est affiché à l'intention du public. Il peut être réalisé par un salarié de la collectivité publique ou de la personne morale occupant le bâtiment. La durée de validité de ce DPE reste à fixer par décret.
> Décrets en octobre 2010
Obligation de travaux dans les bâtiments tertiaires (article 3, alinea 3)
Des travaux d'amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés dans les bâtiments tertiaires publics et privés avant fin 2020. La nature et les modalités de cette obligation de travaux doivent être précisés. Un protocole dans le secteur tertiaire privé mis en place pour fin 2010 préfigurera cette obligation.
> Décrets en décembre 2011
Etablissement d'un bail vert dans les bâtiments tertiaires (article 8)
Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comporteront une annexe environnementale. Cette obligation intervient le 1er janvier 2012 et le 12 juillet 2012 pour les baux en cours.
> Décrets fin 2010
Surveillance de la qualité de l'air dans certains bâtiments recevant du public (article 180, alinea 10)
Les écoles, les crèches et les hôpitaux seront concernés a minima. Il s'agit pour les propriétaires ou les exploitants d'informer le public.
Un décret définit le contenu de cette annexe.
> Décrets en décembre 2010
4. Copropriété
Modification des règles de majorité et introduction de la notion de « travaux d’intérêt collectif sur partie privative » (article 7, alinea 10)
Allègement des règles de majorité pour la décision de travaux d’économie d’énergie : majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).
Possibilité de voter des travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives au frais du copropriétaire du lot concerné, le syndicat exerçant le rôle de maitre d’ouvrage.
> Décrets en juin 2011
DPE ou audit énergétique obligatoire (article 1er, alinea 29 et 31)
A compter de 2012, un DPE devra être réalisé dans un délai de 5 ans pour tout immeuble doté d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement.
Pour les immeubles > 50 lots : DPE substitué par un audit énergétique.
> Décrets en mars 2011
Plan de travaux ou CPE en copropriété (article 7, alinea 7)
Après réalisation du DPE ou de l’audit sur ces mêmes immeubles, obligation pour le syndic de proposer en AG la réalisation d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou la conclusion d’un contrat de performance énergétique.
Obligation de mise en concurrence de plusieurs prestataires et de recueillir l’avis du conseil syndical.
> Décrets en juin 2011
5. Sensibilisation à la performance
Obligation de joindre le DPE aux contrats de location (article 1er, alinea 25)
Le DPE est fourni à des fins d'information lors de la conclusion du contrat, excepté pour les baux ruraux et les locations saisonnières.
> Décrets en décembre 2010
Obligation d’afficher la performance énergétique du bien dès la publicité immobilière (article 1er, alinea 33)
A partir du 1er janvier 2011, dès la mise en vente ou en location, la classe énergétique du bien doit être mentionnée dans l’annonce de mise en vente ou de location. Elle sera transmise à l'Ademe qui fournira ainsi des données statistiques aux collectivités territoriales.
> Décrets en décembre 2010
6. Urbanisme
Promotion des matériaux, produits et installations renouvelables (article 12, alinea 2)
Sauf disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables, de procédés de constructions performants (émissions de gaz à effet de serre) et d'installations d'énergies renouvelables.
> Décrets en février 2011
Bonus de Coefficient d'Occupation des Sols (COS) (article 20)
Le bonus de COS autorise un dépassement des règles de densité de construction pour les bâtiments très performants en énergie.
> Décrets en février 2011
Révision du code de l'urbanisme (article 25)
Le gouvernement est autorisé par voie d'ordonnance à rénover le code de l'urbanisme afin de simplifier les procédures d'élaboration et de modification des documents d'urbanisme et d'apporter des corrections au régime des permis de construire.
> Ordonnances en février 2011 et octobre 2011, décrets en octobre 2011
7. Précarité énergétique
Introduction de la définition de précarité énergétique (article 11, alinea 4)
Est en situation de précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement, des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires, en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat.
> Pas de décret
Elargissement du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (article 78, alinea 9)
Une part des économies d'énergie réalisées dans le cadre des CEE doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
> Pas de décret
8. Matériaux et déchets
Définition et certification des éco-matériaux (article 180, alinea 11 et 12)
Une définition des éco-matériaux est adoptée. Les modalités d'évaluation de leurs caractéristiques sont les mêmes que pour les produits similaires. Un cadre de certification des éco-matériaux doit être mis en place dans les organismes habilités.
> Décrets en mars 2011
Etiquetage des matériaux de construction et autres produits (article 180, alinea 13)
Les produits de construction et d’ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis qui émettent des substances dans l’air ambiant sont soumis à une obligation d’étiquetage.
> Décrets en mai 2011
Plan départementaux de gestion des déchets du BTP (article 202)
Chaque département est couvert par un plan départemental ou inter-départemental de gestion des déchets du BTP qui répertorie les installations de traitement et les déchets produits, fixe des objectifs de valorisation et privilégie l'utilisation de matériaux recyclés dans les chantiers.
> Décrets en 2011
9. Parcours du texte
- Procédure d'urgence (une seule lecture par chambre) ;
- Adoption par le Sénat le 8 octobre 2009 avec 177 voix contre 135 ;
- Adoption par l’Assemblée nationale le 11 mai 2010 avec 314 voix contre 213 ;
- Elaboration d'un texte de compromis par la commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs), pour un dernier vote par chaque assemblée ;
- Adoption définitive de la loi Grenelle 2 par le Sénat le lundi 28 juin 2010, puis par l’Assemblée nationale le mardi 29 juin 2010 ;
- Adoption onze mois après la loi de programmation du 3 août 2009 ;
- Promulgation et publication de la loi le 12 juillet 2010.
Ressources intéressante, mais une nouvelle fois, le remaniement ministériel rique d'avoir un impact fort sur le Grenelle
Rédigé par : François Rémond | 15 novembre 2010 à 11:55