Un point global sur les corrections apportées au régime des autorisations d’urbanisme...
L’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 et son décret d’application n°2012-274 du 28 février 2012 apportent un certain nombre de corrections au régime du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme.
Les mesures prises visent essentiellement à faciliter l’acte de construire. Il en va ainsi de l’élargissement du champ des projets dispensés de formalités et de l’allègement du dossier de déclaration préalable pour des travaux non visibles depuis l’espace public. Le régime des petites divisions foncières en vue de bâtir, qui sont des lotissements ne nécessitant pas de travaux, est clarifié. Celui des lotissements soumis à permis d’aménager s’assouplit pour les professionnels de manière à accélérer le montage des projets immobiliers : délivrance des permis de construire plus rapide et possibilités nouvelles de découpage des lots. Enfin le montage des projets complexes d’établissements recevant du public est facilité.
Pour en savoir plus :
Ordonnance du 21 décembre 2011 : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111223&numTexte=4&pageDebut=21819&pageFin=21820
Décret no 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme: http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120229&numTexte=4&pageDebut=03563&pageFin=03567
Rapport au président de la république relatif à l’ordonnance du 21 décembre 2011 : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111223&numTexte=3&pageDebut=21818&pageFin=21819
Texte de présentation de l’ordonnance (PDF - 50 Ko) : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Texte_de_presentation_-_ordonnance_correctif_ADS.pdf
Fiche Lotissements à partir du 1er mars 2012.pdf : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/LOTISSMENTS%20mars%202012.pdf
Fiche Technique Ordonnance ADS (PDF - 16 Ko) : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_technique_ordonnance_correctif_reforme_ADS.pdf
Tableau avant_après Décret ADS commenté (PDF - 222 Ko) : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/TABLEAU_avant_apres_Decret_ADS_commente.pdf
Bon courage...
comme vous dites, bon courage
Rédigé par : Maurice | 21 juin 2012 à 18:57
Je ne pense pas que ces mesures aillent dans le bon sens.
Rédigé par : autocollant déco | 14 septembre 2012 à 10:51